Comment pouvez-vous réduire votre impôt sur le revenu avec la Loi Pinel ?

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La loi Pinel est un régime d’exonération fiscale en faveur de l’investissement en crédit-bail, créé par l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel, le 1er septembre 2014.

Les contribuables français qui souhaitent investir dans de nouveaux logements peuvent l’utiliser pour bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel est entré en vigueur le 1er janvier 2015 grâce au vote de la loi de finances 2015 et peut être utilisé rétroactivement jusqu’au 1er septembre 2014.

Les dispositions de la récente loi sur le logement et de la loi de finances pour 2018 ont prorogé leur application jusqu’à la fin de 2021. Son extension sera redirigée autour des villes situées dans les zones Aa, A et B1, conformément à la politique de logement pour mieux cibler l’aide.

Pour la zone B2, le gouvernement ne sera flexible que pour l’année 2018 afin de permettre la transition pour les investisseurs.

Bien qu’exclue de cette extension, la zone C reste éligible à une dérogation préfectorale jusqu’à fin 2017.

Toutes ces dispositions ont été inscrites dans l’article de la loi Pinel qui figure dans le Code général des impôts.

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Ce que le texte officiel nous dit

Définie par l’article 199 du CGI, la loi Pinel s’applique principalement aux logements neufs ou en cours d’achèvement du VEFA. Selon le texte officiel de la loi Pinel, il est possible d’exonérer de l’impôt jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien immobilier pour une période d’engagement de 6 à 12 ans.

Cet avantage fiscal et les conditions d’éligibilité, logement et investisseur, pour le régime sont également inclus dans cet article.

La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 63 000 €.

La loi Pinel : comment ça marche ?

Le principe de ce système d’exonération fiscale est très simple : en échange de la location d’un bien acquis, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction de votre période d’engagement de location.

Cet avantage fiscal prévu par les dispositions du texte officiel, ainsi que les loyers facturés pour le bail, vous permettent de rembourser votre investissement initial.

Au terme de votre engagement, vous êtes libre de continuer à louer votre bien, à le conserver pour en vivre ou à le revendre pour réaliser un gain en capital.

A propos de Jean Michel 6 Articles
Ancien employé de la finance, je me consacre à l'information financière des particuliers. Mon objectif est de permettre à tous d'accéder à une information financière de qualité pour économiser de l'impôt et investir.